Conditions générales du contrat ROHDE, spol. s.r.o and Helmut Rohde GmbH 15.03.2024

All our deliveries and services shall be subject to the terms and conditions of contract set forth below

1.Validité

1.1 Les conditions générales suivantes s'appliquent à la société Helmut Rohde GmbH et à sa filiale, Rohde spol. s r.o. sise en République tchèque (désignées ci-après par « le vendeur »). Lorsqu'il est question du vendeur ci-après, les dispositions s'appliquent par analogie de la même manière aux filiales mentionnées ou à celles qui ne sont pas encore mentionnées ici, mais qui viendront s'ajouter à l'avenir.

1.2 Les Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement aux entreprises au sens du § 14 du Code civil allemand (« BGB »), c'est-à-dire aux personnes physiques ou morales ou aux sociétés de personnes ayant la capacité juridique, qui acquièrent la marchandise ou la prestation pour une utilisation commerciale ou professionnelle indépendante, ainsi qu'aux personnes de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.

1.3 Toutes les livraisons, prestations et offres du vendeur sont fournies exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales du Contrat. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats que le vendeur conclut avec ses partenaires contractuels (également désignés ci-après par « le donneur d'ordre ») concernant les livraisons ou prestations pour lesquelles nous avons soumis des offres. Elles s'appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures adressées au donneur d'ordre, même si elles ne font pas l'objet d'un nouvel accord distinct.

1.4 Les conditions générales du donneur d'ordre ou de tiers ne sont pas applicables, même si le vendeur n'y fait pas expressément opposition au cas par cas. Même si le vendeur se réfère à une correspondance qui contient les conditions générales du donneur d'ordre ou d’un tiers, ou qui y fait référence, ceci ne peut être interprété comme acceptation de la validité desdites conditions générales.

2. Offre et conclusion du contrat, qualité de la marchandise, Annulation

2.1 Les offres sont sans engagement ni obligation, sauf si elles sont expressément qualifiées d'offres fermes ou qu'elles contiennent un délai d'acceptation précis.

2.2 Le donneur d'ordre est lié par les commandes pendant 14 jours à compter de la date de réception de la commande par le vendeur, à moins que le donneur d'ordre n'ait fixé un délai d'acceptation plus court en passant la commande.

2.3 Les accords contractuels écrits, l'offre, la confirmation de commande sous forme écrite ainsi que les présentes conditions générales constituent le contenu fondamental du contrat. Il n'existe pas de conventions orales annexes. Les engagements oraux pris par le vendeur avant la conclusion du présent contrat ne sont pas juridiquement contraignants et les accords oraux des parties contractantes sont remplacés par le contrat écrit, à moins que de leur nature même, il ne résulte expressément qu'ils sont définitifs.

2.4 Un contrat est conclu à la signature du contrat. Si une confirmation de commande est envoyée, le contrat est conclu à la réception de la confirmation de commande par le donneur d'ordre.

2.5 Les compléments et modifications des accords conclus, y compris des présentes Conditions Générales du Contrat, requièrent la forme écrite pour être valables. À l'exception des gérants ou des fondés de pouvoir, les collaborateurs du vendeur ne sont pas autorisés à conclure des accords oraux dérogeant à l'accord écrit. Pour respecter la forme écrite, la transmission par télécommunication, notamment par télécopie ou par courrier électronique, est suffisante pour transmettre la copie de la déclaration signée.

2.6 Les indications du vendeur concernant l'objet de la livraison ou de la prestation (poids, dimensions, valeurs d'usage, capacité de charge, tolérances et caractéristiques techniques p. ex.) ainsi que les représentations de celui-ci (dessins et illustrations p. ex.) ne sont qu'approximatives, à moins que l'utilisation aux fins prévues par le contrat n'exige une correspondance exacte. Elles ne constituent pas des caractéristiques de qualité garanties, mais sont des descriptions ou des caractérisations de la livraison ou de la prestation. Les divergences usuelles dans le commerce et les divergences résultant de prescriptions légales ou représentant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l'utilisation aux fins prévues par le contrat. Les déclarations relatives à la qualité et à la durabilité de la marchandise, par lesquelles des droits supplémentaires sont accordés au donneur d'ordre sans préjudice de ses droits légaux, ne constituent une garantie de qualité et de durabilité conformément au § 443 du Code civil allemand (BGB) que si elles sont expressément désignées comme telles. Les contenus des prospectus de produits ne constituent pas des indications contraignantes sur la qualité de la marchandise et les prix indiqués dans les listes de prix sont sans engagement.

2.7 Une commande peut être annulée sans frais jusqu'à 2 semaines au plus tard avant la date de livraison convenue, sans devoir fournir de justification. Si la date de livraison est indiquée sous forme de semaine calendaire, c’est le premier jour ouvrable de ladite semaine calendaire qui est pris en compte pour le calcul du délai. L’acheteur qui annule sa commande dans les deux semaines précédant la livraison (= date de livraison confirmée) doit payer des frais de traitement à hauteur de 100 € ainsi qu’un montant égal à 15 %, 30 % ou 60 % de la valeur nette de la marchandise selon que la valeur de marchandise annulée est respectivement inférieure à 10 000 €, inférieure à 30 000 € ou supérieure à 30 001 €. Ce règlement s'applique aux produits de série et aux pièces de rechange du domaine de l'art et de l'artisanat.

3. Délai de livraison et retard de livraison

3.1 Les délais de livraison ne sont contraignants que s'ils sont expressément convenus comme tels et également désignés comme tels.

3.2 Si une expédition a été convenue, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise à l'expéditeur, au transporteur ou à un autre tiers chargé du transport.

3.3  Le vendeur n'est pas responsable de l'impossibilité de livraison ou des retards de livraison si ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d'autres événements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat (p. ex. perturbations de l'exploitation de toutes sortes, difficultés d'approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-out légaux, manque de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, difficultés d'obtention des autorisations administratives nécessaires, mesures administratives ou absence de livraison, livraison incorrecte ou retardée par les fournisseurs) et dont le vendeur n'est pas responsable. Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation du vendeur nettement plus difficile ou impossible et que l'empêchement n'est pas seulement de nature temporaire, le vendeur est alors en droit de résilier le contrat. En cas d'obstacles de nature temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées de la durée de l'empêchement, plus un délai de mise en route raisonnable. Si, en raison du retard, on ne peut raisonnablement pas exiger du donneur d'ordre qu’il accepte la livraison ou la prestation, ce dernier peut résilier le contrat en en faisant part immédiatement au vendeur sous forme écrite.

3.4 Si le vendeur est en retard dans l'exécution d'une livraison ou d'une prestation ou s'il lui est impossible, pour quelque raison que ce soit, d'exécuter une livraison ou une prestation, sa responsabilité est limitée aux dommages et intérêts conformément à la clause 8 des présentes Conditions Générales de Livraison.

4. Livraison, transfert des risques, expédition, emballage, assurance et obstacles à la livraison

4.1 La livraison s'effectue à partir de l'entrepôt, qui est également le lieu d'exécution de la livraison et d'une éventuelle prestation corrective.

4.2 La marchandise sera expédiée vers une autre destination à la demande et aux frais du donneur d'ordre (vente avec expédition à un autre lieu que le lieu d'exécution). Sauf convention contraire, le vendeur est en droit de définir lui-même les modalités de l'expédition (notamment l'entreprise de transport, le mode d'expédition, l'emballage). Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le donneur d'ordre. Le vendeur n'assurera la marchandise expédiée contre le vol, le bris et les dommages dus au transport, au feu et à l'eau ou contre d'autres risques assurables que sur demande expresse du donneur d'ordre et aux frais de ce dernier.

4.3 Le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise est transféré au donneur d'ordre au plus tard au moment où elle lui est remise. Toutefois, en cas de vente avec expédition à un autre lieu que le lieu d'exécution, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la remise de la marchandise à l'entreprise de transport, au transporteur de fait ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition. S'il a été convenu de réceptionner la marchandise, la réception est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales du droit des contrats d'entreprise s'appliquent également de la même manière à une réception convenue. La remise ou la réception de la marchandise est considérée comme avoir eu lieu, même en cas de retard de réception de la part de l'acheteur.

4.4 Si la marchandise est prête à être expédiée et que l'expédition est retardée pour des raisons qui ne sont pas imputables au vendeur, le risque est transféré au donneur d'ordre au moment où ce dernier reçoit l'avis d'expédition. Ceci s'applique également dans le cas de livraisons partielles ou si le vendeur a pris en charge d'autres prestations (l'expédition ou l'installation p. ex.). Ceci s'applique également lorsque la livraison a été convenue « franco de port ».

4.5 Les frais d'entreposage après le transfert des risques sont à la charge du donneur d'ordre. En cas d'entreposage par le vendeur, les frais d'entreposage s'élèvent – pour chaque semaine écoulée – à 0,25 % du montant facturé des objets à livrer entreposés. Nous nous réservons le droit de faire valoir et de prouver des frais d'entreposage supplémentaires ou moins élevés.

5. Prix et paiements

5.1 Les prix s'appliquent à l'ensemble des prestations et livraisons mentionnées dans les confirmations de commande. Les prix s'entendent en EUR départ usine, emballage, TVA légale, droits de douane pour les livraisons à l'exportation ainsi que taxes et autres redevances publiques en sus. Les prestations supplémentaires ou spéciales sont facturées séparément. Ceci concerne notamment les frais d'installation, de montage, de raccordement, de contrôle de fonctionnement, de mise en service, de fonctionnement d'essai et/ou de formation du personnel.

5.2 Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix (barèmes) en conséquence si, après la conclusion du contrat, les coûts de production et de livraison augmentent pour des raisons qui ne sont pas imputables au vendeur (p. ex. augmentation des tarifs, des prix des matériaux, des taxes, etc.) et si le donneur d'ordre est informé de l'augmentation de prix en temps utile avant la livraison. Si l'augmentation de prix ne dépasse pas 1 % en tout sur une année, il n'y aura pas d'augmentation de prix. Si les augmentations de prix exigées sont au total supérieures à 5 % du montant net convenu pour la commande, le montant excédant 5 % doit être approuvé par le donneur d'ordre. Cette approbation est réputée acquise si, dans les 14 jours suivant l'annonce de l'augmentation, le donneur d'ordre ne fait pas usage du droit de résiliation spécial qui lui est accordé par la présente en cas d'augmentation dépassant 5 % et si le vendeur a attiré son attention sur ce droit quand il l'a informé de l'augmentation. Le délai de préavis pour ce droit de résiliation spécial du client est d'un mois calendaire à la fin du mois.

5.3 Le prix d'achat est échu et exigible dans les 10 (dix) jours suivant la facturation et la livraison ou la réception de la marchandise. Une déduction ne sera effectuée qu'en cas d'accord écrit préalable. Le vendeur est à tout moment en droit, même dans le cadre d'une relation commerciale établie, de n'effectuer une livraison totale ou partielle que moyennant paiement anticipé. Une réserve correspondante doit être formulée au plus tard lors de la confirmation de la commande.

5.4 Le donneur d'ordre est en retard de paiement à l'expiration du délai de paiement susmentionné. Pendant la période de retard, le prix d'achat doit être rémunéré au taux légal d'intérêt de retard en vigueur. Le vendeur se réserve le droit de faire valoir un autre dommage résultant de ce retard. Vis-à-vis de commerçants, il n'est pas dérogé à la prétention du vendeur au paiement d'intérêts à partir de l'échéance (§ 353 du Code de commerce allemand – [« HGB »]).

5.5  Le donneur d'ordre ne peut prétendre à compensation et à rétention de paiement qu'avec des créances incontestées ou reconnues par une décision ayant acquis force de chose jugée. La cession d'une créance non monétaire contre le vendeur requiert notre accord pour être valable.

5.6 Si après la conclusion du contrat, le vendeur a connaissance de faits de nature à déprécier considérablement la solvabilité du donneur d'ordre et mettant en péril le paiement par le donneur d'ordre des créances ouvertes du vendeur en lien avec ladite relation contractuelle (y compris avec d'autres commandes isolées auxquelles s'applique le même contrat-cadre), le vendeur est alors en droit de n'exécuter ou ne fournir les livraisons ou prestations encore en suspens que moyennant un paiement anticipé ou un dépôt de garantie.

6. Devoir de coopération lors du montage

6.1 Avant le début des travaux de montage, le donneur d'ordre doit fournir spontanément les informations nécessaires sur l'emplacement des lignes électriques, conduites de gaz, d'eau ou autres installations similaires non apparentes ainsi que les données statiques requises.

6.2 Les fournitures et objets nécessaires pour commencer les travaux doivent se trouver au lieu d'installation ou de montage avant que ne commence la mise en place ou le montage ; de même, tous les travaux préparatoires doivent être suffisamment avancés avant que ne commence la mise en place ou le montage afin que ces derniers puissent commencer comme convenu et se dérouler sans interruption. Les voies d'accès et le lieu d'installation ou de montage doivent être aplanis et dégagés.

6.3 Le donneur d'ordre prend en charge tous les frais de mise en place et de montage. Le donneur d'ordre doit notamment fournir en temps voulu les prestations suivantes : tous les travaux de terrassement, de construction et autres travaux annexes extérieurs à la branche, y compris la main-d'œuvre spécialisée et auxiliaire nécessaire, les matériaux de construction et les lubrifiants, les objets et matériaux nécessaires au montage et à la mise en service, tels qu'échafaudages, engins de levage et autres dispositifs, les combustibles et les lubrifiants, l'énergie et l'eau sur le lieu d'utilisation, y compris les raccordements, le chauffage et l'éclairage, des locaux appropriés, verrouillables, secs et de taille suffisante sur le lieu de montage pour le stockage des pièces de machines, appareils, matériaux, outils, etc. ainsi que des espaces de travail et de détente adéquats pour le personnel de montage, avec des sanitaires appropriés aux circonstances ; par ailleurs et pour la protection de nos biens et du personnel de montage sur le chantier, le donneur d'ordre doit prendre les mesures qu'il prendrait pour protéger ses propres biens, et fournir notamment les vêtements et dispositifs de protection requis en raison des circonstances particulières au lieu de montag

7. Droits de garantie du donneur d'ordre

7.1 Les droits du donneur d'ordre en cas de défauts matériels et de vices juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que les montages ou instructions de montage non conformes) sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après.

7.2 Le délai de garantie est d'un an à compter du transfert des risques, sauf accord écrit contraire.

7.3 Ceci ne s'applique pas aux droits à dommages et intérêts du donneur d'ordre résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou d'un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations du vendeur ou de ses auxiliaires d'exécution, la prescription desdits droits étant régie par les dispositions légales correspondantes.

7.4 Les objets livrés doivent être contrôlés avec soin immédiatement après leur livraison au donneur d'ordre ou au tiers désigné par celui-ci.  Ils sont considérés comme acceptés par le donneur d'ordre en ce qui concerne les vices apparents ou les autres vices qui auraient pu être décelés lors d'un contrôle immédiat et minutieux, si le vendeur ne reçoit pas de réclamation écrite dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables après la livraison.  En ce qui concerne les autres défauts, les objets livrés sont considérés comme acceptés par le donneur d'ordre si le vendeur ne reçoit pas de réclamation écrite dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables suivant le moment où le défaut s'est manifesté ; si le défaut était déjà apparent à une date antérieure dans le cadre d'une utilisation normale, c'est alors cette date antérieure qui est déterminante pour le début du délai de réclamation. Le donneur d'ordre qui ne procède pas au contrôle immédiat de la marchandise et ne signale pas le défaut, perd tous ses droits liés directement ou indirectement au défaut.

7.5 Sur demande du vendeur, l'objet de la livraison faisant l'objet d'une réclamation doit être retourné franco de port au vendeur. En cas de réclamation justifiée, le vendeur rembourse les frais pour le mode d'expédition le moins cher ; cette disposition ne s'applique pas si les frais sont plus élevés parce que l'objet de la livraison se trouve à un autre endroit que celui où il est utilisé conformément à sa destination.

7.6 La garantie n'est pas applicable si le donneur d'ordre modifie l'objet de la livraison sans l'accord du vendeur ou s'il le fait modifier par un tiers, et que l'élimination des défauts devient ainsi impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, le donneur d'ordre doit prendre en charge les frais supplémentaires d'élimination des défauts résultant de la modification.

7.7 Toute livraison d'objets d'occasion convenue au cas par cas avec le donneur d'ordre s'effectue à l'exclusion de toute garantie pour défauts matériels.

8. Responsabilité en matière de dommages et intérêts pour faute

8.1 La responsabilité du vendeur en matière de dommages et intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique, en particulier en cas d'impossibilité, de retard, de livraison non conforme ou erronée, de violation du contrat, de manquement aux obligations lors des négociations contractuelles et d'acte illicite, est limitée, pour autant qu'une faute soit en cause, aux dispositions de la présente clause 8.

8.2 Le vendeur n'est pas responsable en cas de simple négligence de ses organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d'exécution, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont l'absence de vices juridiques et de défauts matériels affectant de manière non négligeable la fonctionnalité ou l'aptitude à l'emploi, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde censées permettre au donneur d'ordre d'utiliser l'objet de la livraison conformément au contrat, ou ayant pour but de protéger la vie ou l'intégrité physique du personnel du donneur d'ordre, ou de protéger ses biens contre des dommages de grande ampleur.

8.3 Dans la mesure où le vendeur, conformément à la clause 8.1, est responsable sur le fond en matière de dommages et intérêts, cette responsabilité est limitée aux dommages qu'il a prévus comme conséquence possible d'une violation du contrat lors de la conclusion du contrat, ou qu'il aurait dû prévoir en faisant preuve de la diligence usuelle dans le commerce. En outre, les dommages indirects et les dommages consécutifs liés aux défauts de l'objet de la livraison ne sont indemnisables que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement prévisibles dans le cadre d'une utilisation conforme de l'objet de la livraison.

8.4 Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent dans la même mesure au profit des organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d'exécution du vendeur.

8.5 Si le vendeur fournit des informations techniques ou agit en tant que conseiller et que ces informations ou conseils ne font pas partie du volume de prestations à fournir et convenues aux termes du contrat, il le fait gratuitement et à l'exclusion de toute responsabilité.

8.6 Les dispositions susmentionnées de la présente clause ne s'appliquent pas à la responsabilité du vendeur pour comportement intentionnel, caractéristiques de qualité garanties, atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

9. Réserve de propriété

9.1 La marchandise livrée par le vendeur à l'acheteur reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de toutes les créances garanties. La marchandise concernée par la réserve de propriété ainsi que celle la remplaçant aux termes des dispositions suivantes, est désignée ci-après par « marchandise sous réserve de propriété ».

9.2 Le donneur d'ordre est autorisé à transformer et à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières jusqu'à la survenance d'un événement entraînant la réalisation. Les mises en gage et les transferts de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés.

9.3 Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée par le donneur d'ordre, il est convenu que la transformation est effectuée au nom et pour le compte du vendeur en tant que fabricant et que le vendeur acquiert directement la propriété ou – si la transformation est effectuée à partir de matériaux appartenant à plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose transformée est supérieure à celle de la marchandise sous réserve de propriété – la copropriété (propriété fractionnée) de la chose nouvellement créée au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à celle de la chose nouvellement créée. Au cas où une telle acquisition de propriété n'aurait pas lieu chez le vendeur, le donneur d'ordre transfère d'ores et déjà au vendeur sa future propriété ou – dans les proportions susmentionnées – copropriété de la chose nouvellement créée à titre de garantie. Si la marchandise sous réserve de propriété est combinée ou mélangée de manière indissociable avec d'autres objets pour former un objet homogène et que l'un des autres objets doit être considéré comme l'objet principal, le vendeur cède à l'acheteur, dans la mesure où l'objet principal lui appartient, la copropriété de l'objet homogène au prorata indiqué à la clause 9.3.

9.4 En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, l'acheteur cède d'ores et déjà au vendeur, à titre de garantie, la créance qui en résulte vis-à-vis de l'acquéreur (seulement au prorata de la part de copropriété si le vendeur est copropriétaire de la marchandise sous réserve de propriété). Il en va de même pour les autres créances qui remplacent la marchandise sous réserve de propriété ou qui naissent d'une autre manière en lien avec la marchandise sous réserve de propriété, comme par exemple les droits d'assurance ou les droits résultant d'un acte illicite en cas de perte ou de destruction. Le vendeur autorise l'acheteur, à titre révocable, à recouvrer en son propre nom les créances cédées au vendeur. Le vendeur ne peut révoquer cette autorisation de prélèvement qu'en cas de réalisation.

9.5 Si des tiers accèdent à la marchandise sous réserve de propriété, le donneur d'ordre leur signalera immédiatement la propriété du vendeur et informera ce dernier sans délai afin de lui permettre de faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser au vendeur les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés dans ce contexte, le donneur d'ordre en est responsable vis-à-vis du vendeur.

9.6 Le vendeur libérera la marchandise sous réserve de propriété ainsi que les biens ou créances qui la remplacent, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 50 % le montant des créances garanties. Le choix des objets à libérer ensuite appartient au vendeur.

9.7 En cas de retard de paiement du donneur d'ordre, le vendeur est en droit, en cas d'annulation, d'exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété à ses frais.

10. Droits de propriété intellectuelle

10.1 Le vendeur se réserve sans aucune restriction la propriété de toutes les prestations qu'il a fournies ou mises à disposition, en particulier des programmes, dessins et autres documents qu'il a créés, avec tous les droits y afférents, et ce, même s'ils ont été remis au donneur d'ordre. Elles sont donc confiées au donneur d'ordre au sens du § 18 de la loi allemande de lutte contre la concurrence déloyale (« UWG »). Seul le vendeur est autorisé à modifier les plans, ébauches, etc. Tout transfert de droits d'utilisation plus étendus que ceux nécessaires à l'exécution du contrat – indépendamment de l'existence ou non de droits de protection spéciaux (droits d'auteur p. ex.) – requiert un accord exprès écrit. Le donneur d'ordre s'engage à s'abstenir de toute autre exploitation sous quelque forme que ce soit (reproduction et diffusion, transmission à des tiers ou reproduction directe ou indirecte notamment), sauf si cela est nécessaire à l'exécution du contrat.

10.2 Il est présumé que le donneur d'ordre n'a pas respecté les obligations visées à la clause 10.1 s'il organise des expositions ou des événements concordant substantiellement avec les plans et les concepts du vendeur. Le donneur d'ordre est alors libre d'apporter la preuve du contraire.

10.3 En cas de violation des obligations mentionnées à la clause 10.1, le vendeur a au moins droit à une rémunération supplémentaire pour les prestations de planification, d'ébauche et de conception. Ceci ne déroge en rien aux autres droits à dédommagement. Le donneur d'ordre est libre de prouver qu'aucun dommage n'a été subi ou qu'il n'a pas atteint le montant mentionné.

10.4 À défaut de conclusion d'un contrat, les dessins, documents et autres prestations déjà remis doivent être restitués sans délai au vendeur.

10.5 Les documents et autres prestations ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu'avec l'accord du vendeur. En cas de violation de cette disposition, le donneur d'ordre est tenu de libérer le vendeur de toute prétention de tiers.

10.6 Le donneur d'ordre qui remet des matériaux ou des documents pour la fabrication de l'objet du contrat garantit qu'aucun droit de propriété de tiers n'est enfreint par la fabrication et la livraison des travaux exécutés d'après ses documents. Le vendeur n'est pas tenu de vérifier si les informations et documents remis par le donneur d'ordre pour la fabrication et la livraison enfreignent les droits de protection de tiers. Le donneur d'ordre s'engage à libérer immédiatement le preneur d'ordre de toute demande éventuelle de dommages et intérêts de la part de tiers, à prendre en charge les dommages résultant de la violation de droits de propriété et, pour autant qu'on le lui demande, à verser des avances.

11. Droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente, disposition finale

11.1 Le contrat est régi exclusivement par le droit allemand. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

11.2  Le lieu d'exécution, y compris pour les paiements du donneur d'ordre, est le siège social du vendeur.

11.3 Si le donneur d'ordre est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ou s'il n'a pas de lieu de juridiction générale en République fédérale d'Allemagne, le lieu de juridiction est Rosenheim, au choix du vendeur, pour tous les litiges entre le vendeur et le donneur d'ordre résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Dans les cas susnommés, Rosenheim est toutefois le seul lieu de juridiction compétent pour les actions intentées contre le vendeur.

11.4 Si l'une des dispositions des présentes conditions générales s'avère caduque ou si elle le devient, ceci n'affecte néanmoins pas la validité du contrat de livraison et des autres dispositions des présentes conditions générales. Si l'une des dispositions du contrat ou des présentes Conditions Générales du Contrat s'avère caduque ou qu'elle contient des lacunes réglementaires, sont considérées comme convenues pour combler ces lacunes les dispositions juridiquement valables que les parties contractantes auraient convenues pour satisfaire aux objectifs économiques du contrat et au but des présentes conditions générales de livraison si elles avaient eu connaissance de la lacune réglementaire.

General Conditions of Sale of Helmut Rohde GmbH Date: 04/2021